Amendement 12 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l’autorité administrative. « II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumulée des conditions suivantes : « 1° L’étranger justifie d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ; « 2° Il atteste d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ; « 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l’absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ; « 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activité professionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ; « 5° Il ne fait l’objet d’aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d’au moins un an d’emprisonnement ; « 6° Il n’a jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ; « 7° Il n’a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ; « 8° Il ne fait l’objet d’aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l’État ou de la prévention du terrorisme. « III. – Le non-respect de l’une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement. « IV. – L’administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l’étranger pour établir sa volonté d’assimilation.

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Timeline

1. 8 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2025

   Rejeté

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