Amendement 1204 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « 1° A. – Au 1° du II de l’article 1408, après les mots : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » » ; II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « 5° L’article 1414 D est abrogé ; » ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 96 ; IV. – En conséquence, après l’alinéa 164, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8 bis. Le II de l’article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » ; V. – En conséquence, supprimer les alinéas 518 et 519.

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Timeline

1. 16 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Adopté

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