Amendement 121 — ART. 23

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots  « de l’alinéa précédent »,  les mots : « du premier alinéa du présent II ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2022

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thomas Cazenave · RE · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.