Amendement 1216 — APRÈS ART. 21

Summary

L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212‑7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131‑6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter. En cas de refus d’inscription de la part du maire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. » ; 2° Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La seule absence de justificatif de domiciliation de la famille sur le territoire de la commune n’autorise pas le maire à refuser l’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Retiré

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