Amendement 122 — ART. 25

Summary

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent B est également applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont constaté en 2018 une perte importante de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts, au regard, d’une part, du produit de cette imposition constaté l’année précédente et, d’autre part, de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, la perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée en 2018. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Adopté

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