Amendement 1225 — ART. 24

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage : 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € réparti ainsi : Régions Montant Auvergne-Rhône-Alpes 10 056 271 € Bourgogne-Franche-Comté 3 885 695 € Bretagne 3 841 203 € Corse 418 266 € Grand Est 10 544 821 € Hauts-de-France 1 304 855 € Île-de-France 2 869 367 € Normandie 2 797 954 € Nouvelle-Aquitaine 314 486 € Occitanie 9 868 751 € Provence-Alpes-Côte d’Azur 15 841 517 € Guadeloupe 2 439 112 € Martinique 5 528 822 € La Réunion 2 871 065 € Total 72 582 185 € 2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi : Régions Montant Auvergne-Rhône-Alpes 21 736 610 € Bourgogne-Franche-Comté 8 398 923 € Bretagne 8 302 754 € Corse 904 080 € Grand Est 22 792 610 € Hauts-de-France 2 820 443 € Île-de-France 6 202 131 € Normandie 6 047 773 € Nouvelle-Aquitaine 679 761 € Occitanie 21 331 288 € Provence-Alpes-Côte d’Azur 34 241 410 € Guadeloupe 5 272 136 € Martinique 11 950 538 € La Réunion 6 205 803 € Total 156 886 260 € II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A. Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi : Régions Montant Centre-Val de Loire -2 899 747 € Pays de la Loire -8 355 299 € Guyane -34 280 € III. – À compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l’apprentissage ainsi qu’aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l’article 140 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette majoration est répartie ainsi : Régions Montants Auvergne-Rhône-Alpes 4 313 430 € Bourgogne-Franche-Comté 1 817 922 € Bretagne 1 613 629 € Centre-Val de Loire 4 799 097 € Corse 285 720 € Grand-Est 2 492 963 € Hauts-de-France 2 759 781 € Ile-de-France 6 368 726 € Normandie 2 290 487 € Nouvelle-Aquitaine 5 167 319 € Occitanie 3 407 922 € Pays de la Loire 11 116 171 € Provence-Alpes-Côte d’Azur 2 779 774 € Guadeloupe 132 350 € Martinique 64 651 € Guyane 428 282 € La Réunion 138 676 € TOTAL 49 976 900 € IV. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : a)  Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ; b)  Les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6522‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : a)  Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ; b)  Les années « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ; c)  Les mots : « la même loi de finances » sont remplacés par le mot : « décret ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.