Amendement 1229 — ART. 37

Summary

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :         I. Budget général xxxxxxxxxxxxxxx     (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020   1. Recettes fiscales     1. Impôt sur le revenu 94 550 000 000 1101 Impôt sur le revenu 94 550 000 000   2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 381 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 381 000 000   4. Autres impôts directs et taxes assimilées 20 361 246 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 920 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 105 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 154 000 000 1499 Recettes diverses 826 246 000   5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 330 255 237 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 330 255 237   6. Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677   7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 38 030 606 954 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 2 958 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 12 348 760 000 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 761 000 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 12 000 000 1799 Autres taxes 774 500 000   3. Prélèvements sur les recettes de l’État     1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 41 246 740 001 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 2 669 094 000 3108 Dotation élu local 93 006 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 466 980 145 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 917 963 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 451 253 970 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 122 559 085 3139 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne supprimée) - 3140 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne supprimée) -   2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 480 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 21 480 000 000 Récapitulation des recettes du budget général       (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020   1. Recettes fiscales 433 631 711 217 11 Impôt sur le revenu 94 550 000 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 381 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 20 361 246 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 330 255 237 16 Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 38 030 606 954   Total des recettes brutes (1 + 2) 447 995 984 471   3. Prélèvements sur les recettes de l’État 62 726 740 001 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 41 246 740 001 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 480 000 000   Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 385 269 244 470 II. Budgets annexes       (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020   Contrôle et exploitation aériens - 7501 Taxe de l’aviation civile 472 000 000   Total des recettes 2 117 540 000 III. Comptes d’affectation spéciale     Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée) - 1 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne supprimée) - 2 Recettes diverses ou accidentelles (ligne supprimée) -   Total des recettes des comptes d’affectation spéciale 82 381 042 536       II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :       (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général               Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 433 632 478 535   A déduire : Remboursements et dégrèvements 140 830 140 830   Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 292 801 337 704   Recettes non fiscales 14 364     Recettes totales nettes / dépenses nettes 307 166 337 704   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 62 727     Montants nets pour le budget général 244 439 337 704 -93 266         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 6 028 6 028   Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 250 467 343 732           Budgets annexes               Contrôle et exploitation aériens 2 118 2 141 -23 Publications officielles et information administrative 177 157 21 Totaux pour les budgets annexes 2 295 2 298 -3         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens 29 29   Publications officielles et information administrative 0 0   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 324 2 327           Comptes spéciaux               Comptes d’affectation spéciale 82 381 81 195 1 186 Comptes de concours financiers 127 440 128 836 -1 396 Comptes de commerce (solde)     54 Comptes d’opérations monétaires (solde)     91 Solde pour les comptes spéciaux     -65         Solde général     -93 334 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.       III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :     (En milliards d’euros) Besoin de financement   Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,4   Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 5,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,8 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 93,3 Autres besoins de trésorerie -1,3   Total 230,7     Ressources de financement   Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 205,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 10,0 Variation des dépôts des correspondants 6,4 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,8 Autres ressources de trésorerie 3,5   Total 230,7         IV. - Dans l’alinéa 12, remplacer le montant « 22,8 milliards d’euros » par le montant « 74,5 milliards d’euros ».   V. - Dans l’alinéa 13, remplacer le plafond « 1 943 115 » par le plafond « 1 943 108 ».

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1. 17 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

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3. 17 December 2019

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