Amendement 1241 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après les mots « fera lecture aux époux des articles 212 » sont insérés les mots : « , 212‑1 ». II. – Les articles 146 et 147 du code civil sont supprimés. III. – Après l’article 212 du code civil, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : «  Art. 212‑1.  – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé. « II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous. « III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. « IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Retiré

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