Amendement 1246 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants :  « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.  « Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie, et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.  « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.  « À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé de : « 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ; « 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ; « 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.  « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1. » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « axes prioritaires définis » les mots : « priorités définies ».

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Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

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2. 11 April 2023

   Publication

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3. 12 April 2023

   Adopté

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