Amendement 1248 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 June 2026

   Rejeté

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