Amendement 125 — ART. 25

Summary

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou qui bénéficient uniquement de la compensation prévue au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans sa rédaction résultant de la présente loi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient uniquement de la compensation prévue au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant de la compensation est égal, chaque année, à la différence entre, d’une part, la perte initiale constatée du produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux nucléaire et thermique et, d’autre part, le montant perçu au titre du II bis du 3 du même article 78. »

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

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2. 18 December 2018

   Publication

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3. 18 December 2018

   Non soutenu

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