Amendement 1263 — ART. 23

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 43 400 026 109 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis . – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-quatrième ligne dudit tableau, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 510 000 000 »   III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « VI. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les deux lignes suivantes : «  Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers   10 000 000 Total…….. 43 400 026 109  »  IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. »

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Timeline

1. 15 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Adopté

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