Amendement 1268 — APRÈS ART. 17

Summary

Le titre IV du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 142‑7 est ainsi rédigé : « Les entreprises d’assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142‑4 tout ou partie de leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraite populaire mentionnés à l’article L. 144‑2. Ce transfert doit être autorisé par l’assemblée générale de l’association mentionnée au même article. Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret. » 2° L’article L. 144‑2 du code des assurances est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale, les engagements relevant du présent article constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142‑4 en application de l’article L. 142‑7 ou au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire prévu par l’article L. 382‑1 peuvent être transférés hors de la comptabilité auxiliaire d’affection mentionnée au VII dans des conditions fixées par décret. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Adopté

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