Amendement 129 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein des personnes morales ci-après, qui participent à la préparation, l’organisation, au déroulement et à la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ou qui sont chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux : 1° Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la société de livraison des ouvrages olympiques et ses filiales, et les personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces Jeux ; 2° Les groupements des collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux opérations de reconfiguration des sites. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

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Timeline

1. 16 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 December 2017

   Adopté

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