Amendement 1297 — ART. 36

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 26,27 % » le taux : « 26,00 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 23,39 » le nombre : « 23,13 ». III. – En conséquence, au premier alinéa du II de l’alinéa 10, substituer au montant : « 168 millions d’euros » le montant : « 545 millions d’euros ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de base ». V. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi qu’à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail ». VI. – En conséquence, au même alinéa, après l’année : « 2018 », insérer les mots : « et 2019 ». VII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « régimes », insérer les mots : « et à cet organisme ». VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le XIII de l’article 8 de la loi n°       du       de financement de sécurité sociale pour 2019 est abrogé ».

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Timeline

1. 17 December 2018

   Dépôt

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2. 18 December 2018

   Adopté

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3. 19 December 2018

   Publication

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