Amendement 132 — ART. 8 TER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. – Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – À la fin du C du IV de l’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 28 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Retiré

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