Amendement 1320 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « A cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé de : 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ; 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ; 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.  « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1. »

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Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

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2. 7 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2023

   Tombé

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