Amendement 137 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

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3. 11 October 2022

   Adopté

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