Amendement 1381 — ART. 83

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 821‑1‑1 est abrogé ; « 2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 821‑1‑2 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 821‑4 est supprimé ; « 4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821‑5, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ; « 5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 821‑7, les mots : « , du complément de ressources » sont supprimés. « II. - Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au a du 3° du I de l’article L. 241‑6, les mots : « et du complément de ressources prévu à l’article L. 821‑1‑1 du même code, » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, la référence : « L. 821‑1‑1, » est supprimée ; « 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244‑1 sont supprimés.  « III. - L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° L’article 35‑1 est abrogé ; « 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 35‑2 est supprimé ; « 3° À la fin du b du 5° de l’article 42‑1, les mots : « , à l’article 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés. « IV. - Le présent article entre en vigueur le 1 er  décembre 2019. « V. - Les bénéficiaires des dispositions de l’article L. 821‑1‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date. »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

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