Amendement 1398 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ,composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article 317, après le mot : « parents », sont insérés les mots : « , de sexe différent ou de même sexe, » ; ». « 2°  ter  Après l’article 320, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. 320‑1 . – Toutefois, un lien de filiation peut être établi à l’égard du concubin, du partenaire ou de l’époux de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

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2. 1 July 2020

   Tombé

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3. 2 July 2020

   Publication

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