Amendement 1405 — ART. 56 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au présent 5° et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées, aux places équipées d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques, aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ainsi qu’aux espaces destinés au stationnement des vélos. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

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3. 19 December 2018

   Non soutenu

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