France · Amendment · Amendement
1427
Amendement 1427 — ART. 38
Introduced
18 December 2018
Last action
19 December 2018 · Adopté
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Adopté
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19 December 2018
Summary
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numérode ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2019 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 86 907 322 000 1101 Impôt sur le revenu 86 907 322 000 13. Impôt sur les sociétés 67 301 892 000 1301 Impôt sur les sociétés 66 021 465 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 18 375 331 000 1427 Prélèvements de solidarité 10 044 277 000 1428 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine (ligne supprimée) 1429 Prélèvement social sur les produits de placement (ligne supprimée) 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 049 417 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 759 765 000 1753 Autres taxes intérieures 10 133 570 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 575 360 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 948 048 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse (libellé modifié) 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l’Union européenne 21 443 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l’Union européenne 21 443 000 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2019 1. Recettes fiscales 409 414 717 000 11 Impôt sur le revenu 86 907 322 000 13 Impôt sur les sociétés 67 301 892 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 049 417 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 421 901 829 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 62 018 360 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 575 360 000 32 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l’Union européenne 21 443 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 359 883 469 000 II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros * ) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 409 415 468 550 A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 135 883 135 883 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 273 532 332 667 Recettes non fiscales ............................................................................ 12 487 Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 286 019 332 667 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ...................... 62 018 Montants nets pour le budget général ............................................. 224 001 332 667 - 108 667 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .......... 5 337 5 337 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................. 229 337 338 004 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 115 2 122 - 7 Publications officielles et information administrative ..................... 178 166 + 12 Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 292 2 288 + 4 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 59 59 Publications officielles et information administrative ........................... 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 352 2 348 + 4 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale .......................................................... 82 891 81 029 + 1 863 Comptes de concours financiers ........................................................ 126 251 127 253 - 1 002 Comptes de commerce (solde) .......................................................... xx + 46 Comptes d’opérations monétaires (solde) ....................................... xx + 79 Solde pour les comptes spéciaux .................................................... xx + 985 Solde général ....................................................... xx - 107 678 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,3 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 107,7 Autres besoins de trésorerie -1,3 Total 236,6 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 15,0 Variation des dépôts des correspondants 11,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 5,1 Autres ressources de trésorerie 3,5 Total 236,6 IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 9,5 » le montant : « 71,1 ».
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18 December 2018
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19 December 2018
Publication
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19 December 2018
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