Amendement 1434 — ART. 76 SEXIES

Summary

Compléter l’article 76 sexies par les sept alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa des articles L. 745‑11‑5, L. 755‑11‑5 et L. 765‑11‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 546‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 » ; « IV. – Après le premier alinéa des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 621‑5‑2 à L. 621‑5‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 ». « V. – Le II des articles L. 746-5 et L. 756‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » « VI. – L’article L. 766‑5 est ainsi modifié : « 1° La mention : « II » est remplacée par la mention : « III ». « 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Adopté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.