Amendement 1435 — ART. 24

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35 sexies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage par quelque moyen que ce soit sur les réseaux sociaux à l’exception des organes de presse, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police sauf accord exprès préalable de la direction du-dit fonctionnaire ou militaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « quinquies » insérer les mots : « et sexies ».

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Timeline

1. 20 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2020

   Rejeté

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