Amendement 145 — APRÈS ART. 3

Summary

Le chapitre I er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑5. – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de sept ans suivant la date de délivrance du permis, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. « L’annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisés ne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, au maintien de l’application des règles au vu desquelles le permis de construire a été accordé. »

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Timeline

1. 12 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2025

   Retiré

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