Amendement 1476 — ART. 30

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 1418‑3 est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président : « 1° D’une majorité de représentants : «  a)  De l’État ; «  b)  Des organismes d’assurance maladie ; «  c)  Des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l’agence ; « 2° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’agence ; « 3° De représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114‑1 ou d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence ; « 4° De représentants du personnel de l’agence. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : «  b)  À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots :... ( le reste sans changement ). »

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Timeline

1. 27 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 3 July 2020

   Publication

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