Amendement 1483 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ; ». V. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à leur identité ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à la communication de leur identité ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots : « et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité » les mots : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande ». VIII. – En conséquence, modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 71 : 1° Après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et de leur identité » ; 2° Après le mot : « demande », supprimer la fin de la phrase. IX. – En conséquence, à l’alinéa 73, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à l’identité ».

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Timeline

1. 28 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Adopté

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