Amendement 1490 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné », les mots : « à la commission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : «  Art. L. 2143‑6 . – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les onze alinéas suivants : «  Art. L. 2143‑7 . – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ; « 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ; « 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission. « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un. « Chaque membre dispose d’un suppléant. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.  « Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité. « Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal. ». V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. VII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier », les mots : « à la commission, à la demande de cette dernière ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 43, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 : « L’article L. 147‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé ». X. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49. XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 à 58. XII. – En conséquence, aux alinéas 70 et 72, substituer aux mots : « du conseil mentionné » les mots : « à la commission mentionnée ». XIII. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer aux mots : « Le conseil mentionné » les mots : « La commission mentionnée ».

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Timeline

1. 28 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Adopté

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