Amendement 15 — ART. 10

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « à compter du jour où elle a été identifiée ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable » les mots : « , le point de départ de ce délai est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de cette impossibilité. » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par la phrase suivante : « Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de différer cette audition, ce délai est prorogé par périodes successives de trois mois »

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Timeline

1. 8 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Rejeté

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