Amendement 1508 — ART. 10

Summary

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « C bis . – Le IV de l’article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Françoise Buffet · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.