Amendement 1514 — APRÈS ART. 30

Summary

Lorsqu’un projet de loi contient une nouvelle norme applicable aux entreprises, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques, financières et administratives des dispositions envisagées sur les petites et moyennes entreprises. Cette analyse précise notamment les coûts directs et indirects des mesures proposées pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les mesures d’atténuation éventuellement prévues. La réalisation de ce rapport implique le test des normes envisagées auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret pris après avis du Conseil d’État. Ce rapport peut être inclus à l’étude d’impact prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

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2. 13 June 2025

   Retiré

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3. 14 June 2025

   Publication

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