Amendement 152 — ART. 6 BIS

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – Par dérogation au septième alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité mentionnée au troisième alinéa dudit article se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur les demandes de permission de voirie ayant pour objet l’implantation à Mayotte d’installations de communications électroniques à titre temporaire ou pour la réalisation des interventions nécessaires à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communication électronique du territoire. Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord. « Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire. »

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Timeline

1. 16 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2025

   Adopté

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