Amendement 152 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen. « L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision », les mots : « des mesures autorisées par l’ordonnance » ; III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17. IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux II et IV de ». V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « à l’admission provisoire », les mots : « aux opérations ».

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Timeline

1. 9 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 April 2026

   Adopté

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