Amendement 152 (Rect) — ART. 17

Summary

I. – Substituer à l'alinéa 13, les cinq alinéas suivants : « III. – Le président du Congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à luipar un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « est membre ou anciennement membre de la famille d’un membre du congrès ou entretient des liens personnels directs » les mots : « a un lien familial au sens du II et du III du présent article ».

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 July 2017

   Adopté

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