Amendement 156 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « usées », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ». II. – En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l’article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot : « usées, », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ». IV. – En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l’article L. 2226‑1 ». V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :  : « II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :  « 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : » VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « usées, », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ». VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » les mots : « au sens de l’article L. 2226‑1 ». VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :  « 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »

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Timeline

1. 30 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2018

   Adopté

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