Amendement 159 (Rect) — ART. 18

Summary

I. – Substituer à l'alinéa 13 les cinq alinéas suivant : « III. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’ils emploient comme collaborateur : 1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; 3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à eux par un pacte civil de solidarité ou leur ancien concubin ; 4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »   II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ou entretient des liens personnels directs avec cette personne » les mots : « a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 28 les cinq alinéas suivants : « III. - Le président de l'assemblée de Polynésie française  informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III. »   IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ou entretient des liens personnels directs avec cette personne » les mots : « a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française ».

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 July 2017

   Adopté

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