Amendement 1621 (Rect) — APRÈS ART. 29

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l’État, la réorientation...  (le reste sans changement)  ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « les » le mot :  « certains ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : « II. – » V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux ans à compter de son entrée en vigueur » les mots « trois ans à compter du début de l’expérimentation » VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour participer à l’expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. »

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Timeline

1. 26 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2018

   Adopté

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