Amendement 168 — ART. 54

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « établissement » le mot : « entreprise ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes : « Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 du présent code en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. »

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Timeline

1. 21 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Adopté

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