Amendement 1693 — ART. 21 BIS

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Le titre II du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »

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Timeline

1. 1 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 3 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

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