Amendement 171 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, et à 60 % au delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements climatiques survenus dans les cinq mois à compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables mais à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. II. – Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2025

   Rejeté

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