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France · Amendment · Amendement

1721

Amendement 1721 — ART. 4

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2019

Last action

3 October 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , sauf manifestation de volonté expresse préalable des deux membres du couple au maintien du projet de recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en cas de décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant peut poursuivre l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, pendant une durée définie par décret en Conseil d’État, sous réserve que le défunt ait donné son consentement préalable et exprès à la poursuite du projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans l’éventualité de son décès ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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