Amendement 1723 (Rect) — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Recueille l’avis écrit », les mots : « Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de rendre son avis », les mots : « la réunion du collège pluriprofessionnel ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « recueillir l’avis », les mots : « convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ». V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deuxième et avant-dernière occurrences du mot : « de », les mots : « des ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « elle formule », les mots : « il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ». VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. » X. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter la phrase : « La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II du présent article. ».

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 22 May 2025

   Adopté

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3. 13 May 2026

   Publication

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