Amendement 1798 (Rect) — ART. 15 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; « b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « notamment pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » ; « 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étude prévue au III du présent article peut permettre de déroger au périmètre tel que défini au troisième alinéa du I du présent article, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté au territoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à la configuration spatiale de l’agglomération concernée, notamment en termes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, de qualité du réseau de transports en commun et de la présence d’axes de contournement. » ; « 4° Au premier alinéa du VII, les mots : « ou au troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa ». »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Rejeté

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