Amendement 18 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne est privée de » les mots : « des personnes sont privées de leur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » le mot : « supprimés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. » « Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » » VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

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Timeline

1. 26 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2026

   Rejeté

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