Amendement 180 — ART. 31

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 32 578 368 022 € ». II. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « B. – Le 10° du a de l’article L. 4331‑2 est abrogé. » III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 278 463 770 € » le montant : « 97 697 770 €. » ; V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 610 909 392 € » le montant : « 670 309 392 € ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au nombre : « 0,807 » le nombre : « 0,75 ». VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

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Timeline

1. 7 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2026

   Tombé

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