France · Amendment · Amendement
1828
Amendement 1828 — ART. 11
Introduced
18 October 2019
Last action
24 October 2019 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 October 2019
Summary
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d’une année. » ; « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020. » ; « 3° Au dernier alinéa, les dates : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les mots : « 2018 à 2019 ou, le cas échéant, 2020 ». ».
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Timeline
18 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
24 October 2019
Publication
Source: datePublication
24 October 2019
Adopté
Source: dateSort
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- Olivier Véran · Député
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2296P0D1N001828
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2296P0D1N001828
- france · AMANR5L15PO717460B2296P0D1N001828 · source updated 24 October 2019