Amendement 1832 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots « à l’exception des » le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la deuxième et l’avant-dernière occurrence du mot : « de ». III. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer au mot : « utilisent » les mots : « peuvent utiliser ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « tout » insérer le mot : « autre ». VI. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « qui sont soumis à l’obligation mentionnée » le mot : « mentionnés » VII. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer le mot : « gratuitement ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui sont soumises à l’obligation mentionnée » le mot : « mentionnées ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mélanie Thomin · SOC · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.