Amendement 1896 — ART. 45

Summary

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑4-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », est insérée la référence : «à l’article L. 168‑8, » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « dispositions » les références : « I et II ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus est ainsi modifié : « 1° Au b du 1° , le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; 2° Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa et aux neuvième et onzième alinéas du c du même 1°, le mot : «troisième » est remplacé par le mot : «quatrième » ; 3° Au second alinéa du b du 2° , au second alinéa du c du 3° , au second alinéa du b du 4° , au second alinéa du c du 5° et au second alinéa du b du 6° , les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier ». »

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Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2019

   Adopté

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