Amendement 19139 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8. »

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Timeline

1. 2 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2023

   Rejeté

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