Amendement 1914 — AVANT ART. 2

Summary

I. – L’article 1 er de la loi  n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé : «  Art. 1 er  –  Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ainsi que les aides versées par les fonds de solidarité mis en place par les sociétés d'assurance à destination de leurs clients particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. « Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0,69,102 ter , 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts. » II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. «  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurore Bergé · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.